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Les missions d’un mandataire judiciaire

Les missions d’un mandataire judiciaire

Mar 28, 2017

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce désigne un ensemble d’acteurs, chacun dans son terrain de compétence, pour prendre en charge le dossier et essayer d’aboutir à un plan de redressement ou de cession de l’entreprise afin que son activité persiste. Parmi les organes participants, on note la présence d’un mandataire judiciaire. Différent du rôle que joue un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot, le mandataire est celui qui prend la défense des intérêts des créanciers de l’entreprise. Alors de quel rôle parlons-nous exactement et quelles sont les missions de ce professionnel ?

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal de commerce dans toute procédure collective. Il est le représentant des créanciers et il est chargé de préserver les droits financiers des salariés. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, c’est le mandataire qui doit réaliser les actifs du débiteur en faveur des créanciers.

Travaillant en étroite collaboration avec le chef d’entreprise, le mandataire vérifie le montant des dettes et reçoit, après de les avoir invités, les déclarations des créances auprès des créanciers. De même pour le compte des salariés, il gère et assure le règlement des sommes dues aux employés.

En cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut nommer le mandataire comme liquidateur. Ainsi, ce dernier se chargera de la cession de l’entreprise, la vente de ses actifs mobiliers et immobiliers, le règlement des dettes et le recouvrement des sommes dues par ses clients. Il procédera également à la mesure du licenciement économique nécessaire.

Ce que fait un mandataire judiciaire

Comme dans tout autre carrière juridique, le mandataire judiciaire doit procéder au serment suivant : « Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. » C’est le cas également des administrateurs judiciaires comme Philippe Jeannerot.

En tant que professionnel en droit et en économie, le mandataire doit mettre toute son expertise et son expérience en faveur de l’entreprise en difficulté pour lui faire éviter les scénarios les moins favorables. Sa mission relève d’un caractère humain puisqu’il permet de sauver des emplois et de relancer les activités des entreprises à sa charge.

Autre que ses missions « classiques », le mandataire judiciaire intervient sous le contrôle du tribunal pour servir de conseiller. Il peut également prendre la place des dirigeants de l’entreprise.